Nos conditions Générale de ventes

Article 1 – Généralités

1.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux relations contractuelles entre la société FINE-S, SARL au capital de 10 000€, immatriculée au RCS de Thionville sous le numéro 789 368 388, ayant son siège social SARL FINE-S7 Rue Jemmapes 57100 Thionville ci-après dénommée « FINE-S » et le CLIENT, personne physique, ci-après dénommé « le CLIENT ».

1.2 Les Conditions Générales sont portées à la connaissance du CLIENT avant toute transaction et en constituent la base. FINE-S ne peut pas y renoncer par avance. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT à ces conditions.

1.3 Aucune condition particulière ne peut prévaloir, sauf acceptation formelle et écrite de FINE-S, contre les présentes Conditions Générales.

1.4 Les présentes Conditions Générales sont conformes aux dispositions du Code de commerce et du Code de la Consommation. Elles sont en conformité avec les usages commerciaux de la profession en vigueur.

1.5 Les prix, renseignements et caractéristiques figurant sur les circulaires, prospectus, fiches techniques, site internet ou autres documents, sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme des offres fermes.

1.6 Par ailleurs, FINE-S se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de réaliser sur ses offres les modifications ou améliorations qu’elle juge nécessaires, sans que le CLIENT puisse se prévaloir d’un préjudice quelconque.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales a pour objet de préciser les conditions applicables à tout achat effectué par le CLIENT sur le site internet de FINE-S: www.fine-s.fr (ci-après dénommé « le SITE ») ou sur commande par téléphone ou par mail à partir du SITE.

Article 3 – Définitions

CLIENT : désigne toute personne physique agissant pour son compte, effectuant un achat par le biais du SITE ou par téléphone ou par mail à partir du catalogue.

IDENTIFIANTS : identifiant et mot de passe choisis ou attribués au CLIENT lui permettant d’accéder à son espace personnel sur le SITE.

PRODUITS : FINE-S présente sur le Site les différents Produits qu’elle offre à la commercialisation, ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans des fiches produits, offrant au Client la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque Produit qu'il peut acheter via le Site et ce, conformément aux dispositions de l'article L.111-1 du Code de la consommation. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit ainsi que leur photographie sont ceux communiqués à FINE-S par ses fournisseurs. Les Clients sont en conséquence informés que FINE-S pourra à tout moment réactualiser ces fiches produit. FINE-S fait ses meilleurs efforts pour que la présentation des Produits dont les photographies sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux. Toutefois, eu égard au mode de présentation des Produits sur le réseau Internet, il est possible que l’impression perçue par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas avec exactitude au produit en lui-même. Les Produits sont conformes à la réglementation française en vigueur.

PARTIES : désigne le CLIENT et FINE-S, liés ensemble par les présentes

SITE : désigne le site internet « www.fine-s.fr » exploité par FINE-S.

Article 4/A – Accessibilité

4.1 Conditions d’inscription au SITE

4.1.1 L’inscription se fait en complétant un formulaire en ligne. Une fois le formulaire rempli et validé, le SITE adresse un courriel permettant de confirmer la demande de l’internaute. Lors de l’inscription, le CLIENT s’engage à fournir des données exactes, et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription.

4.1.2 Le CLIENT doit être majeur et doit avoir la capacité de contracter.

4.1.3 Le CLIENT validera ensuite son inscription en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

4.1.4 FINE-S devra accepter l’inscription du CLIENT. A cet égard, FINE-S se réserve notamment le droit de refuser l’inscription à tout CLIENT qui ne remplirait pas les conditions de bonne moralité, ou qui contreviendrait aux valeurs et à l’éthique que FINE-S s’efforce de véhiculer, sans que cette dernière ne soit tenue de motiver ce refus.

4.1.5 FINE-S est seule décisionnaire des inscriptions qu’elle retient, sans recours possible, ni indemnité de quelque nature que ce soit.

4.1.6 Le CLIENT s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part du CLIENT et d’une autorisation expresse et spécifique de FINE-S. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de FINE-S pourra entraîner la suspension immédiate du compte du CLIENT et de tous les services associés.

4.1.7 Le CLIENT garantit que les informations par lui communiquées sur le SITE sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Il s’engage à informer FINE-S sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications au sein de son espace personnel.

4.1.8 FINE-S ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données. FINE-S n'est en effet tenue qu'à une simple obligation de moyens.

4.1.9 Le CLIENT déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet.

4.1.10 Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux PRODUITS fournis par FINE-S sont à la charge exclusive du CLIENT, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation.

4.1.11 Chaque CLIENT a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les lois et règlements en vigueur, (ii) se comporter de façon loyale à l'égard de FINE-S et des autres CLIENTS, (iii) respecter les droits de propriété intellectuelle détenus par FINE-S, (iv) ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles, et (v) ne prendre aucun engagement pour un tiers.

4.1.12 En cas de violation des conditions d'accès au SITE et d'utilisation des biens et services proposés sur le SITE, FINE-S se réserve le droit de suspendre l'accès du SITE aux CLIENTS concernés.

Les violations continues et répétées donnent droit à FINE-S de résilier les présentes à l'égard des CLIENTS concernés avec effet immédiat.

4.2 – Identification et mot de passe

4.2.1 Dès création de son compte, le CLIENT choisira ou se verra attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après « IDENTIFIANTS ») lui permettant d’accéder à son espace personnel.

4.2.2 Ces IDENTIFIANTS sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du CLIENT ou à l’initiative de FINE-S.

4.2.3 Le CLIENT est seul et entièrement responsable de l’utilisation des IDENTIFIANTS le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour les conserver secret et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

4.2.4 Le CLIENT sera responsable de l’utilisation de ses IDENTIFIANTS par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit FINE-S contre toute demande à ce titre.

4.2.5 Par ailleurs, FINE-S n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité du CLIENT. Si celui-ci a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement FINE-S.

4.2.6 En cas de perte ou de vol d’un des IDENTIFIANTS le concernant, le CLIENT est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.

4.2.7 Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son compte personnel, le CLIENT en informera immédiatement FINE-S par courrier électronique à l’adresse suivante : info@fine-s.fr.

4.2.8 Une utilisation du SITE qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes, justifiera que soit refusé au CLIENT, à tout moment, l’accès à son compte personnel.

Article 4/B – Commandes hors SITE

5.1.1 Les devis de FINE-S sont valides jusqu’à la fin du mois de leur date d’émission.

5.1.2 Les commandes ne sont validées que sous réserve d’acceptation par FINE-S par le biais d’une confirmation écrite, adressée au Client par voie postale ou dématérialisée, et sous réserve du paiement intégral du montant de la commande.

5.1.3 Toute commande acceptée par FINE-S sera réputée entraîner acceptation par le CLIENT de l’offre de FINE-S.

5.1.5 Les modifications et adjonctions à la commande, notamment concernant les délais de livraison, les quantités ou les PRODUITS sont soumises à l’accord exprès de FINE-S, qui fera savoir au CLIENT quelles en sont les conséquences sur les prix.

Article 5 – Données personnelles

5.1 Dans le cadre de la relation contractuelle encadrée par les présentes Conditions Générales, le CLIENT autorise expressément FINE-S à réaliser le traitement de données à caractère personnelle tel que détaillé ci-dessous.

5.2 FINE-S agit en qualité de responsable de traitement. Son siège social est SARL FINE-S 7 Rue Jemmapes 57100 Thionville. Elle peut être contactée par courrier électronique (info@fine-s.fr) ou téléphone : (+33) 03 82 58 44 19.

5.3 Le traitement auquel consent le CLIENT a pour finalités de permettre à FINE-S de remplir ses obligations contractuelles et de lui communiquer ses offres commerciales et nouveautés.

5.4 Les données personnelles collectées dans le cadre des présentes sont les suivantes : nom, prénom, coordonnées électroniques, postales et téléphoniques du CLIENT.

5.5 Seuls le gérant ainsi que le service client de FINE-S ont accès aux données collectées dans le cadre des présentes.

5.6 Les données ainsi collectées seront conservées durant toute la période de relations contractuelles entre le CLIENT et FINE-S, ainsi que pendant une année suivant le terme de cette relation. A l’issue de ce délai, les données collectées seront automatiquement détruites.

5.7 Le CLIENT est informé que les données collectées par FINE-S ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne.

5.8 Le CLIENT dispose sur ses données personnelles des droits d'accès, de rectification, d’effacement et d'opposition. Le CLIENT peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant et ce, à tout moment. Le CLIENT bénéficie également du droit à la portabilité de ses données.

5.9 En cas de non-respect des présentes dispositions ou de la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnelle, le CLIENT a la possibilité de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Tél : 01 53 73 22 22 - Fax : 01 53 73 22 00

5.10 Le SITE a recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort du CLIENT, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son système de navigation. Afin de faciliter la navigation sur le SITE, il est toutefois recommandé d’accepter les cookies dans les paramètres de navigateur.

5.11 En cas de résiliation des présentes à l’initiative du CLIENT et à condition qu’il en fasse expressément la demande par tous moyens, les données à caractère personnel le concernant seront supprimées sans délai par FINE-S.

Article 6 – Propriété Intellectuelle

6.1 Le SITE est la propriété exclusive de FINE-S qui détient donc l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférent. En conséquence, son contenu ne peut être modifié, copié, distribué, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de FINE-S.

6.2 L’ensemble des marques déposées, modèles déposés et des droits d’auteurs attachés aux PRODUITS fournis ou accessibles via le SITE, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle relatifs à FINE-S demeurent la propriété pleine et exclusive de FINE-S.

6.3 Lorsque, dans le cadre des présentes Conditions Générales, le CLIENT se rend auteur d’agissements susceptibles de porter atteinte aux droits précités, FINE-Ss e réserve la possibilité de prendre toutes mesures appropriées afin de faire cesser ces troubles. FINE-S se réserve également le droit de suspendre ou supprimer l’inscription du CLIENT sur le SITE ou de bloquer son accès.

6.4 Si le CLIENT constate une violation des droits précités, il est prié de notifier ces agissements en contactant FINE-S à l'adresse suivante : info@fine-s.fr

Article 7 – Commande

7.1 Lorsque le CLIENT souhaite acheter un ou plusieurs PRODUITS figurant sur le SITE, il doit choisir la quantité désirée. De façon automatique, le panier du CLIENT est mis à jour.

7.2 Sur le SITE, afin de régler ses achats, le CLIENT doit se rendre dans l’onglet « Panier » et cliquer sur « Commander ». Il est alors redirigé vers une page récapitulant les détails de la commande. Il sera alors invité à choisir les options de livraison ainsi que les modalités de paiement. En cliquant sur « Confirmation », le CLIENT accepte les présentes Conditions Générales.

7.3 Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le CLIENT, FINE-S transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, la confirmation de la réception du bon de commande, le récapitulatif de la commande, la facture correspondante, ainsi que qu’un exemplaire des présentes en format PDF.

7.4 La vente ne sera réputée être conclue qu'à compter de la réception du paiement par FINE-S.

7.5 Les factures des commandes effectuées sont transmises au CLIENT par voie électronique ainsi que sur format papier à l’occasion de la livraison des achats effectués par le CLIENT.

7.6 Le CLIENT peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de la livraison en adressant une demande à cet effet, avant l’expédition, au service client de FINE-S : info@fine-s.fr

7.7 FINE-S se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un CLIENT notamment en cas d'insolvabilité dudit CLIENT ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

7.8 Les mentions indiquées par le CLIENT, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. FINE-S ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le CLIENT dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les PRODUITS commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

7.9 En cas d’indisponibilité d’un PRODUIT, FINE-S tiendra le CLIENT informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d’annuler la commande de ce PRODUIT et rembourser le prix afférent, frais de livraison compris. Si une partie des PRODUITS commandés par le CLIENT est indisponible, les autres PRODUITS lui seront livrés et le CLIENT sera remboursé du montant du ou des produit(s) manquant(s).

7.10 Les bons de commande et les factures sont archivés sur un support fiable et durable susceptible d’être considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

7.11 Conformément à la loi du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du CLIENT et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du CLIENT, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Article 8 – Prix

8.1 Le prix des PRODUITS présentés sur le SITE est exprimé en euro et s’entend toutes taxes comprises.

8.2 Le prix associé à chaque PRODUIT présenté sur le SITE ne comprend pas les frais inhérents au transport.

8.3 Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix des PRODUITS, la TVA, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des PRODUITS achetés et les frais de transport.

8.4 Les réductions de prix mentionnent pour chaque offre : l'importance de la réduction, les PRODUITS concernés, les modalités suivant lesquelles sont consentis les avantages annoncés, notamment la période pendant laquelle le PRODUIT est offert à prix réduit.

8.5 FINE-S se réserve le droit de modifier le prix des PRODUITS à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant dans la confirmation de commande sera le seul applicable au CLIENT.

8.6 Les remises, rabais, ristournes n’auront d’effet qu’après leur acceptation expresse de la part de FINE-S et ne pourront pas être appliqués de manière rétroactive.

8.7 Les ristournes conditionnelles différées ne seront acquises que dans la mesure où le CLIENT aura rempli l’ensemble de ses obligations contractuelles, et notamment le respect des conditions de règlement.

Article 9 – Modalités de paiement

9.1 Le prix facturé au CLIENT est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par FINE-S. Conformément à l’article L 221-14 du Code de la Consommation, le CLIENT est explicitement averti de l’obligation de paiement de son achat dès lors que la commande est passée.

9.3 La commande validée par le CLIENT ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur, et, en tous les cas, lorsque le paiement aura été effectivement reçu par FINE-S.

9.4 Le CLIENT garantit à FINE-S qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

9.5 FINE-S se réserve le droit de demander un chèque de banque et/ou un justificatif d’identité et/ou un justificatif de domicile au CLIENT dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.

9.6 En cas de règlement par chèque, celui-ci devra être libellé à l’ordre de FINE-Set porter au dos le numéro de la commande concernée.

Article 10 – Droit de rétention et transfert de risques

10.1 Les PRODUITS commandés demeurent la propriété de FINE-S jusqu’à leur remise au transporteur.

10.2 Tout risque de perte ou d'endommagement des PRODUITS est transféré au CLIENT au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le SITE, prend physiquement possession de ces PRODUITS.

Article 11 – Livraison

11.1 Après confirmation de la commande et sous réserve de parfait paiement du prix des PRODUITS commandés, FINE-S s'engage à livrer au CLIENT les PRODUITS commandés à l'adresse de livraison dans le délai de deux à trois jours. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement est de quatre à cinq jours. Toutefois, ces délais sont strictement indicatifs.

11.2 Tout changement d’adresse de livraison effectué par le CLIENT postérieurement à l’enregistrement de la commande peut entraîner un allongement du délai de livraison.

11.3 Le CLIENT est tenu informé par courrier électronique de l’envoi de sa commande et du numéro de suivi de celle-ci dès son expédition.

11.4 Le cas échéant, le CLIENT s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison des PRODUITS commandés, la responsabilité solidaire de FINE-S ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.

11.5 Les CLIENTS ou les destinataires des PRODUITS commandés s'interdisent leur revente partielle ou totale.

11.6 La livraison sera effectuée suivant le mode de livraison sélectionné par le CLIENT et à l’adresse indiquée par ce dernier, laquelle ne pouvant être que dans la zone géographique convenue.

11.7 Sauf demande expresse adressée par écrit ou par courrier électronique à FINE-S l’informant de ce que le délai de livraison de la commande est essentiel pour le CLIENT, celui-ci est réputé ne pas considérer ce délai de livraison comme une condition essentielle du contrat. De sorte qu’en cas de défaut de livraison dans le délai de trente (30) jours ouvrables susvisés (sauf délai particulier mentionné sur le récapitulatif de commande avant sa finalisation), le CLIENT ne pourra demander la résolution de la vente pour retard de livraison sans avoir enjoint FINE-S d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut de livraison dans ce nouveau délai, et sauf cas de force majeure, le CLIENT peut résoudre la vente par envoi d’une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à FINE-S.

11.8 Toutefois, si le CLIENT avait expressément notifié à FINE-S que le délai de livraison constituait pour lui une condition essentielle de la vente et que la livraison n’est pas intervenue dans le délai susvisé de trente (30) jours ouvrable (sauf délai particulier mentionné sur le récapitulatif de commande avant sa finalisation), celui-ci peut directement résoudre la vente dans les conditions du paragraphe ci-dessus, sans enjoindre au préalable FINE-S d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

11.9 En cas de dénonciation de la vente, FINE-S sera tenue de rembourser le CLIENT de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de la dénonciation.

11.10 Si le CLIENT reçoit les PRODUITS commandés après la dénonciation de la commande, il sera tenu de les renvoyer à FINE-S. Celle-ci procédera alors au remboursement de la commande, dès leur réception dans leur emballage d’origine.

11.11 FINE-S ne saurait être tenue responsable des retards de livraison dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française constante en la matière, dû à un transporteur choisi par le CLIENT ou à la faute d’un tiers, ou dû à une erreur du CLIENT ou du destinataire lors de la communication de ses coordonnées.

11.12 Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des PRODUITS commandés seraient manquants ou détériorés, le CLIENT ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves motivées auprès du transporteur, dans les trois (3) jours (jours fériés non compris) suivant le moment de la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception.

11.13 FINE-S ne saurait être tenue responsable des défauts du PRODUIT survenu au cours du transport ou par cas de force majeure, cas fortuit, faute du client, ou de faute insurmontable et imprévisible de la part d’un tiers au contrat de vente.

11.14 Dans l'hypothèse où le CLIENT souhaiterait que les PRODUITS commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe deux (2) commandes distinctes.

Article 12 – Droit de rétractation

12.1 Le client est informé et reconnaît et accepte que FINE-S distribue des denrées alimentaires à date limite d’utilisation optimale (DLUO), et des denrées alimentaires périssables à date limite de consommation (DLC).

S'agissant des Produits FINE-S relevant de la catégorie alimentaire des denrées alimentaires périssables commandées sur le Site, conformément aux dispositions de l'article L. 221- 18 du Code de la Consommation, et sous réserve des hypothèses visées à l’article L.121-21-8.4° dudit Code, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l'article L.121-21 du Code de la Consommation.

S'agissant des autres Produits, le Client dispose d'un délai de réflexion de quatorze (14) jours francs conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, à compter de la date de réception de la commande, pour les retourner, à FINE-S , sous réserve néanmoins que les dits articles soient retournés intacts, dans leur emballage d’origine, non ouverts.

12.2 La demande de rétraction doit être soumise en remplissant le formulaire ci-dessous. Ce formulaire peut être renvoyé en ligne à l’adresse suivante : info@fine-s.fr ou par voie postale avec accusé de réception : SARL FINE-S 7 Rue Jemmapes 57100 Thionville

Dès réception, le Service Client Internet FINE-S accuse réception de cette demande par retour de courrier électronique.

12.3 En cas de rétractation, FINE-S rembourse au CLIENT tous les paiements reçus de sa part, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Le même moyen de paiement sera utilisé que celui choisi par le CLIENT lors de la commande initiale sauf s’il est expressément convenu d’un moyen différent.

12.4 FINE-S peut différer le remboursement jusqu’à la réception du (des) PRODUIT(s) ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition du (des) PRODUIT(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

12.5 Le CLIENT doit prendre à sa charge les frais directs de renvoi du (des) PRODUIT(s) et sera responsable de la dépréciation de la valeur du (des) PRODUIT(s) résultant de manipulations.

12.6 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux cas prévus par l’article L 221-28 du Code de la Consommation.

12.7 FORMULAIRE DE RETRACTATION

Je soussigné ………………………………………………… [Nom, Prénom], vous notifier par la présente ma rétractation portant sur le(s) Produit(s) suivants :

Nom :……………………………………………………..………Référence :…………………

Nom :……………………………………………………………..Référence :…………………

Commandé(s) le …/…/…… Reçu(s) le …/…/……

N° de commande : …………………………………

N° client :…………………………………………...

Adresse : ……………………………………………………………………

Date et signature :

Article 13 – Responsabilité

13.1 FINE-S décline toute responsabilité en cas d'utilisation ou d'exploitation illicite de tout ou partie du contenu du SITE.

13.2 FINE-S ne sera également pas responsable vis-à-vis du CLIENT de toute perte ou dommage qu'il pourrait subir du fait du défaut de communication de son fait à FINE-S des informations précises concernant son compte ou de sa propre incapacité à conserver en toute sécurité la confidentialité de ses IDENTIFIANTS.

13.3 Le SITE peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet qui n'appartiennent ou ne sont pas contrôlés par FINE-S. Celle-ci n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard. FINE-S n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes voire accessibles depuis ceux-ci.

13.4 La responsabilité de FINE-S ne pourra être engagée pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l’exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subie directement ou indirectement par le CLIENT du fait d’un acte ou d’une omission d'un autre CLIENT ou de toute autre personne liée à ce dernier.

13.5 FINE-S ne pourra pas être tenue responsable envers un CLIENT ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des services imputable à la force majeure telle que définie par la jurisprudence française constante en la matière, au fait d'un CLIENT ou d'un tiers, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique.

13.6 FINE-S s'efforce de maintenir accessible le SITE 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, mais n'est tenue à aucune obligation de résultat. FINE-S peut donc interrompre l'accès au SITE, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toute autre raison. FINE-S ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les CLIENTS ou tous tiers. Il est rappelé par ailleurs que FINE-S peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du SITE à tout moment, et cela sans préavis. En aucun cas FINE-S ne saurait être tenue responsable d'une perte ou d'une détérioration de ces données. Toute information ou conseil fourni par FINE-S ne saurait être interprété comme une quelconque garantie.

13.7 FINE-S ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, que ce soit au titre d'une responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle ou à tout autre titre, en raison de toute action commise ou tout fait survenu après la date d’expiration ou de résiliation des présentes.

13.8 FINE-S ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation ou de l’usure des PRODUITS commercialisés.

13.9 FINE-S garantit la conformité de ses PRODUITS aux spécifications décrites dans leur notice technique et ne saurait être tenue responsable pour tout usage contraire à ces spécifications.

13.10 Le CLIENT assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité des PRODUITS aux spécifications contenues dans leur notice technique et notamment celles qui concernent :

• L’adéquation des PRODUITS à ses besoins,

• L’utilisation et l’exploitation des PRODUITS,

13.11 Le CLIENT reconnaît expressément avoir reçu de FINE-S toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des PRODUITS à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour leur mise en œuvre et leur utilisation.

13.12 Le CLIENT est seul responsable du bon fonctionnement de son propre matériel, de la conformité de son environnement aux spécifications contenues dans la notice technique et de la qualité de son accès à l’Internet.

Article 14 – Garantie légales

FINE-S garantit respectivement que les Produits FINE-S sont conformes à l'usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. Ainsi, tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

14.1. Garantie légale de conformité L’article L.217-4 du Code de la consommation dispose que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

14.2. L’article L217-5 du Code de la consommation dispose que : « Le bien est conforme au contrat :

14.2.1 S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

14.2.2 Le produit présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » L’article L217-12 du Code de la consommation dispose que « l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

14.3. Garantie contre les vices cachés

14.3.1 L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

14.3.2 L’article 1648 du Code civil dispose que « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

Article 15 – Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

15.1 Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter le Service Clients par email : info@fine-s.fr. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 12 ci-dessus.

15.2 Conséquence de la mise en œuvre des garanties

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, FINE-S s’engage au choix du Client :

- soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,

- soit à rembourser le prix du Produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, FINE-S s’engage au choix du Client, après évaluation du vice :

- soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné, dans un délai maximum de 30 jours,

- soit à lui rembourser une partie du prix du produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le Client décide de conserver le produit.

ARTICLE 16 – Garantie commerciales

16.1. Droit de retour

En cas de réception d’un Produit non-conforme, et sous réserves des dispositions de l’article 12, le Client est autorisé à retourner le Produit non conforme à FINE-S dans un délai de trente (30) jours après la réception du Produit.

Il est à cet égard précisé que FINE-S n'accepte pas les colis adressés en port dû, et que le Produit devra être impérativement retourné dans son conditionnement et emballage d'origine. Le Client joindra à son colis une copie de la facture ainsi que le bon de retour transmis par le service des relations clientèle qu’il aura au préalable demandé par email : info@fine-s.fr

FINE-S réalisera un contrôle quant à la non-conformité du Produit qui, si elle est confirmée, entraînera automatiquement remboursement au profit du Client. Ce remboursement sera effectué sur le compte bancaire débité lors de la commande du Produit dans un délai de trente (30) jours après la réception par FINE-S du Produit non-conforme. Ce remboursement comprendra également le remboursement des frais de livraison initiaux si l’ensemble des Produits livrés est retourné. Si l’ensemble de la commande n’est pas retourné dans son intégralité, aucun remboursement des frais de livraison initiaux ne sera effectué.

Tout risque lié au retour du Produit demeure à la charge du Client.

16.2 Droit d'échange

En cas de réception d’un Produit non-conforme, et sous réserves des dispositions de l’article 12, le Client est autorisé à échanger le Produit non-conforme auprès de FINE-S dans un délai de trente (30) jours après la réception du Produit concerné.

Pour les commandes des Produits FINE-S et à l’exclusion de toute denrée alimentaire, sauf s’il s’avère que ladite denrée alimentaire présentait une date de péremption antérieure à la date de livraison du Produit lors de sa réception par le Client, ce dernier devra se présenter à FINE-S Thionville 7 Rue Jemmapes 57100, à l’accueil du magasin muni du Produit réputé non-conforme et de la facture Internet afférente.

Le Client peut aussi retourner le Produit à échanger par voie postale après obtention d’un bon de retour en s’adressant par email au service des relations clientèle Internet : info@fine-s.fr

FINE-S réalisera un contrôle quant à la non-conformité du Produit qui, si elle est confirmée, entraînera un échange.

Article 17 – Modification et résiliation

17.1 Les présentes Conditions Générales prennent effet à compter de leur publication sur le SITE et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par FINE-S.

17.2 FINE-S se réserve, à tout moment, le droit de modifier les présentes. Les nouvelles conditions sont rendues accessibles par un courrier électronique adressé à tous les CLIENTS à l’adresse fournie lors de leur inscription. Cette notification sera adressée trois (3) jours au plus tard avant la date d’entrée en vigueur des modifications.

17.3 Les présentes pourront être résiliées de plein droit :

- par les CLIENTS, à tout moment sous un préavis de quinze (15) jours calendaires. Pour ce faire, la notification de la résiliation doit être adressée à FINE-S par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale suivante : Son siège social est SARL FINE-S 7 rue Jemmapes 57100 Thionville

• par FINE-S, à tout moment, sous un préavis de quinze (15) jours calendaires

• par FINE-S en cas de non-respect par l'un des CLIENTS des engagements pris dans ces présentes.

17.4 La résiliation emporte la suppression des IDENTIFIANTS.

Article 18 – Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des PARTIES n'exerce pas l'un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d'une déclaration expresse de la PARTIE concernée.

Article 18 – Validité

18.1 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet.

18.2 La stipulation considérée comme invalide sera remplacée par une stipulation dont le sens et la portée seront le plus proche possible de la clause ainsi invalidée, tout en restant conforme à la législation applicable et à la commune intention des PARTIES.

Article 19 – Litiges

19.1 Les présentes sont soumises à la loi française.

19.2 Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes, les PARTIES font leurs meilleurs efforts afin de parvenir à une solution amiable. Ces différends pourront également être soumis à la médiation de la consommation. Le CLIENT demeure cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.

19.3 Le CLIENT peut avoir accès à la liste des médiateurs de la consommation via le lien suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

19.4 Les PARTIES ont également la possibilité de se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges via le lien suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

19.5 La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux PARTIES.

19.6 Tout différend entre les PARTIES survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes qui n’aurait pu être résolu à l’amiable ou par le recours à la médiation sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort desquels se trouvent le domicile du défendeur ou du lieu d’exécution des Conditions Générales.

Version 10/12/2020

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